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Mentions légales

Audrey CLEACH - Diététicienne Nutritionniste

4 Rue des roses, 77130 La grande paroisse

Auto-entrepreuneur

N°Siret : 84819268800010

N°Adeli : 779503564

0627927663

audrey.cleach.diet@gmail.com

Fournisseur d'hébergement 

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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

Législation

Exercice de la profession

Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Le terme de « nutritionniste » est un qualificatif qui ne définit pas une profession.

 

Enregistrement du diplôme au fichier ADELI                                                    

Art. L. 4371-5 - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.

 

Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

 

Dispositions pénales                                                                                                

Art. L 4372-1 - Exercice illégal

L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

 

Art. L 4372-2 - Usurpation du titre

L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.

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